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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - JU

DTA_2402246_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme E... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401071_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401212_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214153_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206561_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400785_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106185_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2311068_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. (…) ».

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

21 du code de procédure pénale. / () ". 4.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003942_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401034_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504036_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Madame B D C, représentée par Me Wantou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301830_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903712_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214137_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

qu'elle n'est pas à la charge de sa fille est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif de la décision tiré de l'incomplétude des informations est contraire à l'esprit de la loi et à l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400787_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502480_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406647_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. / Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402985_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003354_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En vertu de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5

Source officielle

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