Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de nationalité par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

21-13-1 du code civil ; - elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Pour contester la décision attaquée, Mme A... soutient qu’elle remplit les conditions prévues aux articles 21-15, 21-16 et 21-13-2 du code civil et se borne à soutenir qu’elle jouit d’une intégration familiale

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'administration ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 21-13-1 du code civil ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il vit en France depuis plus

les dispositions de l'article 26 du code civil. 4.

21-2,21-13-1 et 21-13-2.

Mme A soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 21-13-2 du code civil et que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le principe d'égalité.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

21-13-2 du code civil.

Ce risque caractérise l'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

L.423-21 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

21-2,21-13-1 et 21-13-2.

de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative (…) ».

21-2,21-13-1 et 21-13-2.