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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305711_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 213-21 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303131_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A B, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504062_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; il ne ressort pas des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques était nécessaire ; - il méconnaît par ailleurs les articles L. 210-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 521-1, L. 216
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500114_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du 14 avril 2011, NOR JUSK1140023C
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601807_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509494_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 213-30 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance de l’
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309421_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 213-30 du code pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302333_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212398_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206711_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408583_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207976_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été
Source officielle1ère chambre
DTA_1902172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision
Source officielleChambre 3
DTA_2302100_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 213-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503793_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; - est entachée de vices de procédure dès lors que : - ses observations n'ont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204975_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 541-1-1 du code de l'environnement, soit des embâcles, débris et atterrissements au sens de l'article L. 215-14 du même code, elle pouvait être retirée ; - la décision attaquée méconnait le principe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, tels que réprimés par l’article 432-14 du code pénal ; de détournement de fonds publics, tels que réprimés par l’article 432-15 du code pénal ; d’atteintes à la vie privée et aux droits des personnes
Source officiellePage 2 sur 914