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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2601143_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D’une part, en vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes comprenant de 500 à 1 499 habitants est fixé à quinze
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210178_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - la délibération en litige méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; - elle viole l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 2111-1 et R. 2121-7 du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en méconnaissance de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : - la délibération du 27 juillet 2021 n’est pas un simple acte préparatoire et fait grief ; - elle méconnaît l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 2111-1 et R. 2121-7 du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300869_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 2111-1 et R. 2121-7 du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001743_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information conforme aux dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de son article L. 2131-6 : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de son article L. 2131-6 : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2302999_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles n° 2124, 2125, 2127 et 2128 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 dudit code : "Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité
Source officiellePage 2 sur 538