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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du 1° et du 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique et méconnaît les dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation d'information envers elles et méconnu par suite les articles L. 2152-5, R. 2152-4 et R. 2152-5 du code de la commande publique, d'une part en étant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216071_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502481_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
R. 2181-1 du code de la commande publique applicable aux procédures adaptées ; - le marché a été alloti et la consistance du lot n° 1 du marché est justifiée au regard de l'article L. 2113-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503466_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215997_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle4ème Chambre
été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée
DTA_2208288_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales, qui ont le caractère d'un principe général du droit, sont applicables aux communautés de communes ; - à supposer que l'article L. 2123
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle8ème chambre
DTA_2109891_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'article 16-4 du code civil ; - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée a posteriori sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601422_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404053_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En ce qui concerne la demande de justification de l'offre sur le fondement de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la commune de Kourou, les dispositions des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - la transaction objet de la délibération attaquée constitue une libéralité
Source officiellePage 2 sur 12