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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. " 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2225-4 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400474_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502810_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 de ce code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003092_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois La Poste se prévaut, ainsi qu'elle est recevable à le faire en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101974_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205359_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
collectivités territoriales et non en raison de son état d'abandon sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-17 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2224-19-6 du même code: « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402540_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402544_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402546_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
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