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Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : « / (…) / Dans les rapports avec les tiers, le

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1ère chambre

DTA_2300600_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200987_20240607

Administratif

7 juin 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi

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4ème Chambre

DTA_1904277_20221121

Administratif

21 novembre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, applicables aux sociétés à responsabilité limitée, que dans les rapports avec les tiers le gérant est investi des pouvoirs

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1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi

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6ème chambre

DTA_2002657_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1906125_20230621

Administratif

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / () / Dans les rapports avec les tiers, le gérant est

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1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 4260 du 13 mars 2023 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519023_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A cet égard, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…) / Dans les rapports avec les tiers, le gérant

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9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104718_20230414

Administratif

14 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

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8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

L'article L. 223-18 du code de commerce dispose : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () / Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2302879_20250318

Administratif

18 mars 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, et alors que, conformément à l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

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2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

A G, son gérant en exercice, en application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, a déclaré, dans l'imprimé Cerfa de sa demande d'autorisation d'urbanisme, être habilité à présenter

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1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Conformément à l'article L. 223-18 du code de commerce, ce dernier était, en sa seule qualité de gérant, légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans ses rapports

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1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, concernant les sociétés à responsabilité limitée : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

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Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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