des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; - les derniers travaux réalisés en 2008 respectent les obligations de DI-DICT ; - l'existence des souches est en lien direct avec ses

En troisième lieu, l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui

B..., le maire de commune de Domfront-en-Poiraie a méconnu les dispositions de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et a commis une erreur de droit.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

Vu : - le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dès lors

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Enfin, aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1°

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des