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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406346_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200309_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème chambre
DTA_2102579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101974_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Source officielle5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211844_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Et aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506731_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100496_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielleChambre 1
DTA_2201469_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en invoquant la responsabilité civile de ce propriétaire, au titre soit d'une faute soit de son enrichissement sans cause, la contestation
Source officielle7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle7ème chambre
DTA_2101047_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officiellePage 2 sur 33