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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202796_20220818
18 août 2022
18 août 2022
2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs, fournisseurs ou tiers intervenant et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210077_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210573_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500255_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2241 du code civil.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ", aux termes de l'article 2241 du code
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403263_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et les modalités fixées à l’article R. 262-92-1 du même code.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 7.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100773_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société requérante soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, en vertu de l'article 2241 du code civil, sa saisine du juge judiciaire a interrompu le délai de forclusion ; en outre, le
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304360_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " Aux termes de l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311439_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l'article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2241 du code civil ; 4°) mette à la charge de la commune de Bray-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, complète
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officiellePage 2 sur 26