Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon l'article 2270 du même code : " On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession. ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages
Source officielleChambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1792-4-1 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270 : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1792 et 2270 du Code Civil ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300450_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et en conséquence irrecevables, dès lors que la garantie décennale a expiré le 16 avril 2013 et que la commune de Civaux a introduit sa requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielleChambre 1
DTA_2002958_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles
Source officiellePage 2 sur 19