prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* les dispositions des articles L.153-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution confèrent aux seules autorités de l'Etat la définition des modalités selon lesquelles il prête concours

Elle soutient que : - le refus opposé méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le chemin dit B, qui dessert la résidence des

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; * il intervient dans un domaine pour lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne confère un pouvoir d'intervention

Aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail, « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme

2261 et 2272 du code civil () ". 3.

Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu

précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

manifestation illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal.

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.