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du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505529_20250425

Administratif

25 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2006509_20240412

Administratif

12 avril 2024

Aux termes du A de l'article D. 2312-3 du même code : " Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207098_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

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Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

2374 et à l'article 2375 ".

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1ère chambre

DTA_2304822_20250623

Administratif

23 juin 2025

en méconnaissance des articles L. 2312-2 et L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations contestées sont entachées d'illégalité à raison de l'illégalité des articles

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2ème Chambre

DTA_2107852_20250212

Administratif

12 février 2025

Compte tenu de la surface de la parcelle n°2332 et de la partie résiduelle de la parcelle n° 1531, environ 2 600 m² (d'après les calculs faits sur l'application cadastre.gouv.fr, accessible à tous), elles

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219149_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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1ère chambre

DTA_2100881_20230316

Administratif

16 mars 2023

Selon l'article D. 2312-3 du même code applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301331_20240325

Administratif

25 mars 2024

L.761-1 ou le charge des dépens () " ; 2.

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1ère Chambre

DTA_2401510_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

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7ème chambre

DTA_2405834_20260512

Administratif

12 mai 2026

R. 114-2 à R. 114-5. » ; aux termes de l’article R. 114-2 de ce code dans sa version applicable au litige : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2202544_20240328

Administratif

28 mars 2024

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206462_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que les litiges afférents à un

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207232_20220928

Administratif

28 septembre 2022

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1ère chambre

DTA_2304091_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213212_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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