Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2501904_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
; - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'infraction du 21 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401165_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410361_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410580_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En revanche, le ministre ne produit aucun élément justifiant que l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aurait été délivrée à M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108518_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant ces décisions de retrait de points préalables à la décision " 48SI ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2206744_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C est fondé à soutenir que le retrait de 4 points consécutifs à l'infraction du 27 avril 2022 est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 du code de la route. 10.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207574_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403207_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions contestées.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308609_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des 3 retraits de points consécutifs aux infractions des 3 juillet 2021, 13 juillet 2021 et 21 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603059_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, d’assurer l’exécution d’une décision rendue par le tribunal administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501564_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme D B, représentée par Me Savary, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2100835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210822_20220825
25 août 2022
25 août 2022
les dispositions de l'article L.631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2007266_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D E C I D E : Article 1 : Les requêtes n°2007266 et 2106564 de la SCI Le 27 sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402151_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
nationale du contrôle de gestion a confirmé cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2212234_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2300184_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre la décision du 27 mars 2023, portant assignation à résidence : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504372_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2406655 du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504411_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202864_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat du 27 rue Couedic et 18 bis à 22, rue Rémy Dumoncel est rejeté.
Source officiellePage 2 sur 10792