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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003364_20230213
13 février 2023
13 février 2023
novembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération 2020-10 du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Rouret a approuvé son règlement intérieur, notamment ses articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206956_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises
Source officielle3ème chambre
DTA_2400225_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 1er de la Constitution ainsi que l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, alors qu'aucune décision de justice ne retient le caractère culturel
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
septembre 2021 est entaché d'erreur de droit pour avoir été pris au visa de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 qui ne lui est pas applicable ; - cet arrêté ne prend pas en compte ses frais
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et précise que le préfet ne démontre pas que le requérant présenterait une menace à l'ordre public telles que définie par l'article 28 du décret du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200329_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie,
Source officielle10ème chambre
DTA_2115054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, l'article 28 bis de la convention fiscale franco-suisse dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » Aux termes de l’article 28 de la convention du 26 janvier 2015
Source officielle1ère chambre
DTA_2102868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'incompétence ; - méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît l'article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304978_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des connaissances de leur fille prévus les 27 avril et 30 mai 2023 qui ne tenaient pas compte du handicap de l’enfant ; - l’article L. 131-1 du code de l’éducation méconnaît l’article 28 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de leur fille prévus les 27 avril et 30 mai 2023 qui ne tenaient pas compte du handicap de l’enfant ; l’article L. 131-1 du code de l’éducation méconnaît l’article 28 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B méconnaît l'article 28 de l'accord portant rupture conventionnelle collective prévoyant que la cessation effective d'activité d'un salarié doit intervenir au plus tard trois mois après l'adhésion ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
41-12 de la même ordonnance : « Les magistrats recrutés au titre de l’article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois, dans les formes prévues à l’article 28 (…). » Et aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514440_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : " La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400386_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : " La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309581_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : " La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317567_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de nationalité française ; 2°) d'ordonner la transcription du jugement sur les registres du service central d'état civil de Nantes ; 3°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de quitter le territoire français méconnaît la directive 2004/38/CE dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent au sens de l'article 16 et du paragraphe 2 de l'article 28 de cette directive et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116022_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. ".
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