de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1152 du code civil.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La MDPH des Bouches-du-Rhône est condamnée à verser à Mme B la somme de 300 euros.

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

30 jours selon les dispositions de l'article 183 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ».

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’ensemble des documents sur lesquels est fondée la décision attaquée en application des articles L. 311-1 et suivants ainsi que L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Article 3 : Mme D versera à la commune d'Ozoir-la-Ferrière une somme de 500 euros et à la SARL SOPIM une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Mme D versera à la commune d'Ozoir-la-Ferrière une somme de 500 euros et à la SARL SOPIM une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Mme D versera à la commune d'Ozoir-la-Ferrière une somme de 500 euros et à la SARL SOPIM une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1152 du code civil.

Sur la réalité d'un projet d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : 23.