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2 783 résultats pour « article 32 de la convention. M. L... est titulai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2303220_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article 5 de cette même convention : " 1.

Source officielle
TA

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2103594_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et l'article 32 de la convention de Genève dès lors qu'il a obtenu la qualité de réfugié en 2005, que si une décision de retrait de ce statut a été prise par

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306212_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226657_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306330_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503048_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et de l'article 33 de la convention de Genève.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2206578_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2401953_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210459_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311964_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'information des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et la violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE ; * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306759_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321019_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226659_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301519_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208238_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C réside aux Etats-Unis d'Amérique dont il est un ressortissant, le délai de l'action en recouvrement applicable en l'espèce est celui de six ans prévu au second alinéa de l'article L. 274 du livre des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

dont la société est titulaire.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2409704_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;() " 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406070_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; elle viole l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2204538_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402063_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

- la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit et a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle