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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500077_20260129
29 janvier 2026
35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai
3ème chambre
DTA_2203727_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé pour
DTA_2303053_20260129
Aux termes de l’article 35-3 de ce même décret : « (…) II.
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301025_20230920
20 septembre 2023
de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles
DTA_2303597_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de la partie " recherche de reclassement " de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " () la CCI employeur qui décide
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302072_20250711
11 juillet 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
10eme Chambre
DTA_2204836_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, l'article 35 de la loi pénitentiaire cité au point précédent a été abrogé à compter du 1er mai 2022 par ordonnance n°2022-478 en date du 30 mars 2022.
1ère chambre
DTA_2400661_20260127
27 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2206064_20250319
19 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
DTA_2401326_20260312
12 mars 2026
Ensuite, aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable
DTA_2304414_20250925
25 septembre 2025
35-2 et au dernier alinéa de l’article 35-9.
6ème Chambre
DTA_2302345_20251028
28 octobre 2025
DTA_2200648_20250620
20 juin 2025
DTA_2105389_20221013
C soutient que : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article 35-1 du statut des personnels consulaires, les membres de la commission
3ème Chambre
DTA_2201338_20240312
12 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 35-3 du même décret, alors applicable : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411453_20240806
6 août 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'article 35 de la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203005_20240521
21 mai 2024
E demande l'annulation de l'article 35 de ce règlement en tant qu'il dispose dans son troisième alinéa : " Afin d'assurer la tranquillité des lieux pendant la durée du marché, la distribution d'imprimés
DTA_2201895_20250130
30 janvier 2025
L'article 35-3 de ce décret prévoit que : " II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
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