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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401923_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507293_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielle6ème chambre
DTA_2405789_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309155_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à un service de l'aide sociale à l'enfance du département.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400823_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508186_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305372_20250206
6 février 2025
6 février 2025
: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400354_20250203
3 février 2025
3 février 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 2 sur 370