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163 résultats pour « article 388 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre, JU

DTA_2006471_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

audit article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209301_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Selon l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " () En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305174_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R.731-75 du code rural et de la pêche maritime relève de la compétence du juge judiciaire en application du IV de cet article.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 231-2-1 du code de la santé publique ; - les agents des services vétérinaires qui ont procédé au contrôle de ses locaux n’avaient pas le grade exigé par l’article L. 231-2 du code rural ; - le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503567_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d’une erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503607_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d’une erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504130_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d’une erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300373_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300834_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600936_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415205_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501040_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 224-1 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503720_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001729_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503854_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

Source officielle

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