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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300430_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 371-4 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601324_20260211
11 février 2026
11 février 2026
515-4 du code civil qui prévoient une obligation de vie commune pesant sur les partenaires d’un PACS ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par les dispositions de l’article 515-4 du code civil, ne peut être regardée comme constituant une aide à l’entrée et au séjour irrégulier
Source officielle12eme chambre
DTA_2205417_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 21-4 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007188_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences
Source officielle8ème chambre
DTA_2406172_20260206
6 février 2026
6 février 2026
371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il en résulte que la société Clipsol, dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas la qualité de constructeur, n’a pas non plus celle de fabricant au sens de l’article 1792-4 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504285_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2508054_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dispositions de l’article 371-4 du code civil et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409708_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle8ème chambre
DTA_2319321_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300149_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
; - l'arrêté méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308197_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
374-4 du code civil dès lors qu'elle ne prend pas en considération sa qualité d'ascendant de français et a pour conséquence de la priver de ses liens avec ses petits-enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403453_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La déclaration de nationalité française par mariage qu'il avait souscrite a été annulée, pour fraude, à la demande du ministère public sur le fondement de l'article 26-4 du Code civil par un jugement du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
61 du code civil. 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303582_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
371-4 du code civil ont été méconnus, ne disposant d'aucune attache en Algérie elle ne peut être éloignée de ses enfants dont elle dépend et qui résident en France ; - l'arrêté méconnaît les article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314470_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
371-4 du code civil ; elle sera hébergée durant son séjour par son fils qui dispose d'un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins ; en outre elle a souscrit une assurance maladie-rapatriement ; elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2501554_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officiellePage 2 sur 3540