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L. 111-1 du code de l’éducation, qui garantit l’adaptation de l’enseignement aux élèves à haut potentiel ; qu’elle présente un caractère discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.

Source officielle

Juge unique chambre 4

DTA_2203536_20250528

Administratif

28 mai 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2224258_20240227

Administratif

27 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2300703_20250403

Administratif

3 avril 2025

pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303893_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

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1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

JUGE UNIQUE 2

DTA_2201923_20240930

Administratif

30 septembre 2024

D. 44-2 du code de procédure pénale ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts, sur lesquels il s'est déjà expliqué, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée puis abandonnée ;

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307125_20240306

Administratif

6 mars 2024

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

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Présidente Bader-Koza

DTA_2300954_20251127

Administratif

27 novembre 2025

41-2 du code de procédure pénale et de l’article R. 15-33-44 du même code.

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7ème chambre

DTA_2408643_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article 2 de cette loi, repris à l'article L. 344-6 du même code : " Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306555_20240226

Administratif

26 février 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère Chambre

DTA_2400555_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 131-1 du code général de la fonction publique et de l’alinéa 1er de l’article 225-1 du code pénal ; ces circonstances sont aussi révélatrices d’une sanction déguisée ; la lettre d’accompagnement

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5ème Chambre

DTA_2106356_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre, JU

DTA_2203782_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 4

DTA_2201894_20250528

Administratif

28 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401036_20240509

Administratif

9 mai 2024

prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

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4ème Chambre

DTA_2308189_20240624

Administratif

24 juin 2024

juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème chambre

DTA_2209181_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Cette condamnation relève de l'infraction prévue à l'article 222-13 du code pénal.

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