Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2404903_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000309_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de paiement convenus tels que prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce et 240 000 euros pour non-respect du plafond applicable au délai de paiement s’agissant des prestations de transport
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code du commerce) ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 441-10 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoyait aucune disposition relative à des intérêts de retard, en particulier s'agissant d'une responsabilité délictuelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce code, assortie d'une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ainsi, les travaux correspondants n'ont pas été payés dans le délai prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans que les parties n'aient convenu d'un délai de paiement dérogatoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, aurait dû rétribuer la SAS Polytan dans le délai de trente jours suivant la réception de la facture, soit avant la mise en redressement judiciaire de la société Greenway
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Source officiellePage 2 sur 70