Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202951_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202952_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
512-7-3. ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
512-7-3. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
qu’en méconnaissance du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, le dossier de demande est insuffisant ; plusieurs rubriques devant permettre de caractériser les incidences notables du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303207_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la demande d’exploitation était insuffisant et méconnaît les dispositions des articles R. 512-46-3 du code de l’environnement, en l’absence de description suffisante des incidences notables du projet sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au demeurant, en se bornant à contester cette étude, les requérants ne démontrent pas l'insuffisance du dossier de demande d'enregistrement au regard de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
règlement et de l'exclusion du remplacement normal des vignobles, tel que prévu à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, la demande d'enregistrement doit également comporter " 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
S’agissant de l’analyse des incidences notables et des mesures « éviter, réduire, compenser » : Selon l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis une
Source officielle2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Selon l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, la demande d'enregistrement doit comporter " 4° Une description des incidences notables [que le projet] est susceptible d'avoir sur l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande () qui mentionne : / () 4° Une description des incidences notables qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qu'implique l'article L. 512-7-3. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106405_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, selon l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2110382_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 512-46-3 du code de l'environnement, carences ayant nui à l'information du public : . ce dossier décrit de manière insuffisante l'historique du site tout en dissimulant son passif environnemental
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement du fait du caractère insuffisant et contradictoire des informations communiquées dans le dossier de demande d'enregistrement concernant la description
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administrative ; - le dossier de demande d'enregistrement est incomplet au regard des dispositions de l'article R.512-46-3 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne décrit pas suffisamment les incidences
Source officiellePage 2 sur 493