Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives aux congés de maladie imputable au service, l'article L. 461-1 du code de la sécurité

G du 20 janvier 2023, dans un délai d'un mois, par application de l'article 468 du code civil. II- Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2205060, M.

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

au taux légal majoré de deux points à compter du 6 octobre 2022 avec capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser

A, il n'est pas revêtu de la signature du greffier, contrairement aux prescriptions de l'article 464 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, et ne comporte pas les mentions obligatoires

à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre aussi l’article R. 751-23 du code rural

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il résulte des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre

définies par l’article 47 du code civil. ».

de l'absence de capacité à agir du requérant placé sous le régime de la curatelle renforcée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 468 du code civil, faute de régulariser sa

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.