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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303191_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 480-5 du code de l’urbanisme, pour ordonner, en cas de méconnaissance avérée de la législation et réglementation d’urbanisme, le retrait des chalets et conteneurs du site en cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306400_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 480-5 du code de l’urbanisme, pour ordonner, en cas de méconnaissance avérée de la législation et réglementation d’urbanisme, le retrait des chalets et conteneurs du site en cause.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2208497_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206708_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 13 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition d'une construction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, 486, 481, 480, 386 et 383 situées 139 avenue de l'Eygala, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, 486, 481, 480, 386 et 383 situées 139 avenue de l'Eygala, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303507_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, 479, 477, 622, 505, 483, 410, 409, 475, 485, et 482 sises du n° 6 au n° 12 de la rue de Guebriant ainsi que la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 1671, 1673, 476, 480, 482, 483 et 484.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
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