Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ".

D'autre part, aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Sur la portée de la question préjudicielle : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de référé du 25 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif

a, dans l'instance qui oppose la SARL le Café du Théâtre à la commune de Bordeaux, en application de l'article 49 du code de procédure civile, posé la question suivante : Les locaux sis à Bordeaux

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant du jugement supplétif, le préfet n'apporte aucun élément démontrant qu'un tel jugement serait frauduleux : un tel jugement relève de la procédure gracieuse ; l'article 49 du code de procédure

Vu : - le code de procédure civile ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.