Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

2224 du code civil était acquise.

Aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale : " Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance

Article 2 : La région Guadeloupe versera à la SAS O PRES DES AINES une somme de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 10.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base

, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres.

, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice