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11 847 résultats pour « article 529 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600686_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504095_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

C A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600961_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 523-28 du code du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601555_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions présentes au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602159_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600870_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523040_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302417_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206335_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206336_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Enfin, selon les termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302369_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502960_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A demande au juge des référés d'enjoindre au service central d'état civil à Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de nationalité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311723_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312862_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de procéder

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308263_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de Londres et au service de l'état civil français de procéder à la transcription

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500322_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417985_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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TA

1ère chambre

DTA_2301375_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 523-15 du code du patrimoine.

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