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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300516_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
fait figurer, comme terrain d'assiette, les parcelles cadastrées section AV n°s 54, 76 et 77.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
fait figurer, comme terrain d'assiette, les parcelles cadastrées section AV n°s 54, 76 et 77.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104236_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
31 août 2023
par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001530_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la procédure d'imposition et ne peuvent par suite être regardés comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A précité.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2307354_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405523_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104297_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Article 2 : La commune de Saint-Didier versera à la SCI Archinot une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005962_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Source officielle4ème chambre
DTA_2002345_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114754_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116771_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101146_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2310776_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002300_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile et de condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 28