Il précise également que le délai de 15 jours avant toute transcription dans les registres de l'état civil prévu par les dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et

de l'article 314 du code de procédure civile guinéen.

554 et 555 du code de procédure civile guinéen s'appliquent aux jugements supplétifs, en l'absence de précision, le grief fondé sur l'absence des informations exigées par les dispositions de l'article

L'auteur du rapport a, d'autre part, relevé, que le jugement supplétif est dépourvu de formule exécutoire conforme en méconnaissance des articles 554 et suivants du code de procédure civil guinéen, que

II ne respecte pas les délais d'attente pour latranscription tels que prévus par les articles 554 et 555 du code de procédure civile commerciale et sociale du Mali.

93 et 94 de la loi du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille, et de l'article 554 du décret du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale.

l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

du code civil.

555 du code de procédure civile guinéen que la formule exécutoire n'est obligatoire que pour les actes susceptibles d'exécution forcée, au nombre desquels ne figurent pas les jugements supplétifs d'acte

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

58 à 69 du code guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ; o en ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".