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Elle demande, eu égard à la précarité financière de la famille, sur le fondement des dispositions de l'article D. 569 du code de procédure pénale, le remboursement des jours de détention effectués.

Source officielle

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10ème chambre

DTA_2517493_20260428

Administratif

28 avril 2026

aux droits de l'enfant, et les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème chambre

DTA_2301284_20250307

Administratif

7 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2207944_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Compte tenu de la nature administrative de la sanction, la société requérante ne peut utilement invoquer l'article 9 du code de procédure pénale pour soutenir que l'action serait prescrite.

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3 ème Chambre

DTA_2002112_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200202_20230216

Administratif

16 février 2023

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2122694_20230612

Administratif

12 juin 2023

au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.

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2ème Chambre

DTA_2008573_20240207

Administratif

7 février 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

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2ème Chambre

DTA_2200060_20240207

Administratif

7 février 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

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9ème chambre

DTA_2409893_20260506

Administratif

6 mai 2026

s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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3ème Chambre

DTA_2104307_20250108

Administratif

8 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2104299_20220726

Administratif

26 juillet 2022

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 561-36, L. 561-41, L. 561-44 et L. 561-42 du code monétaire et financier.

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JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

B E l'agrément prévu par I article 809-II du code de procédure pénale ; ce dernier a ensuite été commissionné par arrêté du président de la Polynésie n° 3/PR du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503237_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100196_20220801

Administratif

1 août 2022

131-30 du code pénal ; / 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article L. 531-3 du présent code ; / 5° Fait l'objet

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3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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6ème Chambre

DTA_2006581_20221213

Administratif

13 décembre 2022

D'une part, la saisine des autorités judiciaires, compétentes pour enquêter, constitue une réaction normale et conforme à l'article 40 du code de procédure pénale, d'un employeur public, saisi d'éléments

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2324197_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2208784_20230413

Administratif

13 avril 2023

Le requérant soutient que le PKK ne saurait être considéré comme une organisation terroriste au sens des articles L. 421-1 et L. 421-2-2 du code pénal.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2217749_20241105

Administratif

5 novembre 2024

131-30 du code pénal ; () ".

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1 659 résultats pour « article 565 du code de procedure penale »

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