Il soutient que : - l'arrêté est irrégulier sur la forme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Elle soutient que : - l'arrêté est irrégulier sur la forme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de

Il soutient que : - l'arrêté est irrégulier sur la forme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Elle soutient que : - l'arrêté est irrégulier sur la forme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023 à 6 heures 56, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 à 6 heures 10, Mme A B, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté, outre qu'il est signé d'une autorité incompétente, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles

exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté, outre qu'il est signé d'une autorité incompétente, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

administrative dont elle fait l'objet et du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles

L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

notification du courrier de la préfecture lui cause un préjudice dès lors qu'il a été privé de son droit d'être entendu et de son droit à un recours effectif en méconnaissance des stipulations des articles

L. 313-11 ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la présente loi.

les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 5, 12 à 16 du règlement général sur la protection des données, l’article 8 de la charte

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) dire que la condamnation

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne

L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les autres pièces du dossier