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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Marc

DTA_2208603_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301117_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

le public et l’administration ; - la décision du 16 avril 2021 du préfet est caduque dès lors qu’elle n’a jamais été exécutée ; - les décisions des 16 avril 2021 et 27 octobre 2022 méconnaissent l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502810_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : « I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502932_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sanction révèle que l’autorité a indûment crue qu’elle était tenue de prononcer l’exclusion de formation pour la durée de cinq ans, qui constitue en réalité le maximum prévu par les dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2001418_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

59 du règlement UE n° 1306/2013 et de l'article 25 du règlement UE n° 180/2014 ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision méconnait l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100055_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401858_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 64 bis de ce code : « I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2408824_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

; - la décision méconnait l’article 64§2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc du 26 février 1996.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 64 du même règlement : " En ce qui concerne les sanctions administrative susvisées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100667_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

visées à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 1306/2013, le demandeur, outre le remboursement de l'indu, paie une sanction administrative égale à la différence entre le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303165_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B, qui est né le 2 octobre 1962 et dont la situation est régie par les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 et par celles de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 77-50/RG du 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500375_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

inférieure à leur valeur ; - l'objet de la convention est illégal dès lors que la détermination par la convention de la participation exigée du constructeur méconnaissait les dispositions du IV de l'article

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TA

8ème chambre

DTA_2007606_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au présent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007607_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au présent

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TA

4ème Chambre

DTA_2104201_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 64 bis de la loi de la loi du 11 janvier 1984 sur les restructurations dans l'administration alors en vigueur : " Lorsque, en cas de restructuration d'une administration

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600224_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600235_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500328_20250713

Administratif

13 juillet 2025

13 juillet 2025

Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. () ".

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500431_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. () ".

Source officielle

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