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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielle9ème chambre
DTA_2307892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne/ / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401680_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielle1ère chambre
DTA_1904074_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions combinées des article R. 421-7 du code de justice administrative et 643 du code civil ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés qu'ils disposaient
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600858_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C..., qui s’effondre à plusieurs endroits ; cette portion de mur n’entre pas dans le champ de la présomption de mitoyenneté prévue par l’article 653 du code civil car leur atelier, composé de simples tôles
Source officielle2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 658 suivant : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
656 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506216_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D’autre art, aux termes de l'article 651 du code de rocédure civile : « Les actes sont ortés à la connaissance des intéressés ar la notification qui leur en est faite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514580_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Mme G... Y... est désignée comme experte.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2400350_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321747_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code: " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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