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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000243_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
672 du code civil ; - le projet de construction n'est pas intégré dans le paysage ; porte atteinte à l'environnement, ces arbres doivent être regardés comme labellisés " arbre remarquable de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : La société immobilière de commerce réparation automobile versera à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106279_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208265_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103714_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ; - le permis méconnaît les prescriptions du PLUi relatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317044_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300468_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903916_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1823989_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dès lors, la société requérante est fondée à se prévaloir, pour les 670 m² d’espace de stockage occupés par SIPA Press, de l’exonération prévue par le 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306502_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523479_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
654 et 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206922_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
21-24 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - il entend se prévaloir des circulaires du 6 mai 2019 et du 24 août 2011 ; - il n'y a pas lieu de faire
Source officielle6ème chambre
DTA_2212267_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
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