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675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

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5ème Chambre

DTA_2301273_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Article 3 : La société immobilière de commerce réparation automobile versera à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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2ème chambre

DTA_2000243_20221208

Administratif

8 décembre 2022

672 du code civil ; - le projet de construction n'est pas intégré dans le paysage ; porte atteinte à l'environnement, ces arbres doivent être regardés comme labellisés " arbre remarquable de France

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juge unique (5)

DTA_2106279_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

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2ème Chambre

DTA_2208265_20250430

Administratif

30 avril 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre

DTA_2103714_20221125

Administratif

25 novembre 2022

676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ; - le permis méconnaît les prescriptions du PLUi relatives

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2ème Chambre

DTA_2201771_20240529

Administratif

29 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

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4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

’année 2018, de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bénéfices non commerciaux de l’intéressé prévue à l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

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8ème chambre

DTA_2317044_20250228

Administratif

28 février 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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Chambre DALO 14

DTA_2300468_20240222

Administratif

22 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523479_20251227

Administratif

27 décembre 2025

654 et 670-1 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_1903916_20230413

Administratif

13 avril 2023

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_1823989_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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2 ème Chambre

DTA_2202697_20240328

Administratif

28 mars 2024

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

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1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306502_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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4ème Chambre

DTA_2206922_20250602

Administratif

2 juin 2025

21-24 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - il entend se prévaloir des circulaires du 6 mai 2019 et du 24 août 2011 ; - il n'y a pas lieu de faire

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