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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005671_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406652_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par la requête susvisée, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2201859_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300310_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2411975_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300468_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003230_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2303371_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010567_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et leur lieu de travail : " en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, (..) ,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003093_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2206403_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503328_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () " Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506022_20250819
19 août 2025
19 août 2025
livre. " Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506259_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506347_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506423_20250828
28 août 2025
28 août 2025
livre. " Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506486_20250828
28 août 2025
28 août 2025
livre. " Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision
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