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Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes de la société Eiffage Génie Civil et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

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5ème Chambre

DTA_2205779_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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1ère Chambre

DTA_2406547_20260324

Administratif

24 mars 2026

des étrangers et du droit d’asile que de l’article L. 435-1 du même code.

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Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2406812_20260304

Administratif

4 mars 2026

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100728_20221117

Administratif

17 novembre 2022

application des dispositions du b du 1° du I de l'article 31 précité du code général des impôts. 6.

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2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

Administratif

12 octobre 2022

L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet prévoit une division foncière, l'un des lots étant affecté à l'exploitation d'un kiosque à pizza ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".

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Président DEVILLERS

DTA_2200061_20220920

Administratif

20 septembre 2022

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

Administratif

10 avril 2026

A..., qui se prévaut de sa qualité de victime de faits de corruption de mineur, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) instituée par les dispositions précitées de l’article

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2ème chambre

DTA_2302170_20250522

Administratif

22 mai 2025

dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de

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juge unique (7)

DTA_1902169_20230505

Administratif

5 mai 2023

Aux termes l'article 1389 du code général des impôts : " I.

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1ère chambre

DTA_2201015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 4

DTA_2207392_20250605

Administratif

5 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2003230_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

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2ème chambre

DTA_2204697_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de

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5ème Chambre

DTA_2301273_20251104

Administratif

4 novembre 2025

D’autre part, le 4° de l’article R. 122 5 du code de l’environnement prévoit également que l’étude d’impact comporte « une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

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3ème Chambre

DTA_2205381_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Pour refuser de délivrer à la société requérante le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Toulouse lui a opposé la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4.4.2.2 du

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513888_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2003093_20221121

Administratif

21 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503328_20250319

Administratif

19 mars 2025

678 et 679 du code civil, de manière à empêcher toute vue droite ou oblique prohibée sur le terrain de la copropriété depuis la terrasse créée par les pétitionnaires, en ce que celui-ci prévoit des démolitions

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