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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006091_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200720_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000243_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
672 du code civil ; - le projet de construction n'est pas intégré dans le paysage ; porte atteinte à l'environnement, ces arbres doivent être regardés comme labellisés " arbre remarquable de France
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201335_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2103714_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
676 à 679 du code civil ; l'implantation de ces balcons crée des vues directes, et fera obstacle à l'extension de la maison des requérants ; - le permis méconnaît les prescriptions du PLUi relatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114332_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608438_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
recouvrement de la créance du Trésor public et doivent être acceptées par le comptable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403244_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le représentant de l’Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903916_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officiellePage 2 sur 54