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Le requérant soutient que l'avis de mise en recouvrement du 12 février 2014 n'a pas été remis au parquet, en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2500295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté n° 752 CM du 3 juin 2025 est annulé.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203508_20220719

Administratif

19 juillet 2022

l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304647_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Il fait valoir que : - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est respecté, le projet se trouvant en partie urbanisée de la commune ; - l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme est également

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300967_20230315

Administratif

15 mars 2023

B d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529281_20251021

Administratif

21 octobre 2025

682 et 686 du code civil.

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5ème Chambre

DTA_2204455_20250630

Administratif

30 juin 2025

Le débiteur sera également tenu de régler une indemnité forfaitaire de 40 HT pour frais de recouvrement définies à l'article L. 441-6 du code de commerce ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2102129_20240212

Administratif

12 février 2024

mentions requises par l'article R. 752-29-5 du code du commerce ; - l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501375_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que les parents des

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

Administratif

17 avril 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

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4ème Chambre

DTA_2105946_20240320

Administratif

20 mars 2024

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

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4ème Chambre

DTA_1904314_20221215

Administratif

15 décembre 2022

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

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7ème Chambre

DTA_2108072_20241129

Administratif

29 novembre 2024

) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400165_20240212

Administratif

12 février 2024

L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne

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1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Ces contributions ne peuvent donc pas être regardées comme des cotisations sociales obligatoires, au sens du b de l'article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts.

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4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

Ces mêmes autorités peuvent décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement

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2ème Chambre

DTA_2006543_20231004

Administratif

4 octobre 2023

de personnels enseignants des premier et second degrés : " " Pour l'application des dispositions () de l'article 7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé (), lorsque l'accès à l'un des concours

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