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Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

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5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

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1ère Chambre

DTA_2004181_20230331

Administratif

31 mars 2023

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

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7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

Administratif

12 avril 2024

au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte

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2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

Administratif

19 mars 2025

les dispositions du 2 de cet article. 12.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

Administratif

9 juin 2023

de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2206568_20241121

Administratif

21 novembre 2024

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

Administratif

12 février 2025

de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature. () faits prévus par ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.432-12 AL1, ART

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10eme Chambre

DTA_2202544_20260120

Administratif

20 janvier 2026

688 du code civil dispose que : « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503164_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204631_20230712

Administratif

12 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202788_20231003

Administratif

3 octobre 2023

prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2408271_20260323

Administratif

23 mars 2026

et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505288_20250702

Administratif

2 juillet 2025

mars 2024 en vertu des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501958_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 4241-70 du même code : « Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : / 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire

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JU-3ème chambre

DTA_2403377_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice adm 3.

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1ère Chambre

DTA_2200532_20231127

Administratif

27 novembre 2023

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.