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958 résultats pour « article 696 du Code de Procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'Office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. / (...). ».

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200636_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400603_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à l'issue des parloirs ; - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200366_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D. 696-1 et suivantes du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101404_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D. 696-1 et suivantes du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103061_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022540_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302017_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300969_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D. 553-1 du même code : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.

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TA

10eme Chambre

DTA_2202544_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604896_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200645_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415571_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509056_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à

Source officielle