C, présent sur place ; l'attestation de pose d'un limiteur de son n'a pas été produite ; la diffusion de musique amplifiée au sein de cet établissement porte atteinte à la sécurité, la tranquillité et

Enfin, selon l’article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique. ». 7.

faits sont antérieurs à la décision contestée de près de vingt et douze ans, et le dernier, qui, au vu des pièces du dossier, apparaît isolé et n'a pas connu de diffusion publique susceptible d'entacher

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentées contre l'arrêté du 13 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Wollux Diffusion est rejetée.

, ainsi que les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé, par arrêtés préfectoraux des 19 octobre 2022 et 28 octobre 2024, régulièrement publiés ; * le contrat d'association avec l'État

En troisième lieu, aux termes de l’article 79-1 décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : « Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire

Sur l'amende pour non-désignation des bénéficiaires de distributions occultes de l'article 1759 du code général des impôts : 7.

La société LC Diffusion a contesté ces impositions par une réclamation préalable du 17 septembre 2015, rejetée par une décision du 26 novembre 2020.

B d'en contester utilement les motifs, est ainsi conforme aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article R. 2421-12 du code du travail.

L'article L. 551-10 de ce code prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

A d'en contester utilement les motifs, est ainsi conforme aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article R. 2421-12 du code du travail.

A d'en contester utilement les motifs, est ainsi conforme aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article R. 2421-12 du code du travail.

A d'en contester utilement les motifs, est ainsi conforme aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article R. 2421-12 du code du travail.

Cette décision, qui permet à Mme B d'en contester utilement les motifs, est ainsi conforme aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article R. 2421-12 du code du travail.

Et l'article R. 1336-4 de ce code dispose que : " () / Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux