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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de Lux, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501369_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Gard doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu'à son terme, l'opération doit être considérée comme une livraison de bien. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n°594444, à 6 750 euros, à la vente de la maison située 6, rue de la Barre, en contrepartie d'honoraires fixés, aux termes du mandat n°575613, à 7 840 euros, et à la vente de la maison située 2, rue
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
domaniales, ensemble la décision du 7 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à participer aux ventes domaniales à venir, sans délai à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il soutient que : - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que le contrat de séjour de Mme C E et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110088_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2107777_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de vente.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que la vente n'a eu lieu qu'au début de l'année 2018 et que pour un cinquième véhicule la vente a eu lieu en 2016 et le paiement en 2017, de telle sorte que ces opérations doivent être regardées comme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
du contrat est irrecevable ; - la SAS B Finances n'invoque aucun intérêt à agir contre la délibération en ce qu'elle autorise la vente de la parcelle AC n° 133 ; elle n'a jamais entrepris de démarche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
du contrat est irrecevable ; - la SAS B Finances n'invoque aucun intérêt à agir contre la délibération en ce qu'elle autorise la vente de la parcelle AC n° 133 ; elle n'a jamais entrepris de démarche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ventes relèvent de la catégorie des contrats conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ventes relèvent de la catégorie des contrats conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse rappelle le contexte de l'affaire, en se référant notamment au compromis de vente signé le 13 mars 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la contestation du contrat ressort de la compétence du juge judiciaire ; - la requérante ne justifie pas de son intérêt pour agir d'une part dès lors qu'elle a voté pour le projet
Source officiellePage 2 sur 593