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de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'une instance judiciaire ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301691_20230727

Administratif

27 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501320_20250526

Administratif

26 mai 2025

550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201849_20221109

Administratif

9 novembre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2400230_20250605

Administratif

5 juin 2025

700 du code de procédure civile " ; 3°) de prononcer son avancement à titre exceptionnel au grade de brigadier major.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217721_20220927

Administratif

27 septembre 2022

de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'une instance judiciaire ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401391_20240502

Administratif

2 mai 2024

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303513_20240212

Administratif

12 février 2024

Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504885_20260211

Administratif

11 février 2026

700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2100832_20231109

Administratif

9 novembre 2023

à une commune ; - il a réglé à Me Gillig la somme de 800 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement du 16 novembre 2020 du tribunal de proximité ; - le

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405116_20240820

Administratif

20 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Magistrat CRAMPE

DTA_2200288_20230706

Administratif

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305784_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402236_20250305

Administratif

5 mars 2025

700 du code de procédure civile et de toute mesure de réparation laissée à l'appréciation du tribunal.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201671_20221201

Administratif

1 décembre 2022

700 du code de procédure civile ".