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980 résultats pour « article 71 du code de procédure civile comme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2401157_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427192_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004858_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; - les modalités de collaboration avec les communes, telles que fixées par l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101590_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201134_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201139_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201140_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201141_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201142_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201143_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201146_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108809_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2006859_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2203198_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2431846_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401532_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article 26 de la même loi : " Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure ". 3.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200285_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 3 : La commune de Cagnes-sur-Mer versera à la société Cagnes Maurice Donat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2005157_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302815_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la requête au fond, enregistrée le 7 mars 2023 sous le n° 2301130.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401720_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'article L. 581-8 dudit code rajoute : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice

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