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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301871_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204561_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Menetou-Salon, qui n’est pas dans la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402452_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 427-6 du même code : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20250804
4 août 2025
4 août 2025
-16 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan de prévention des risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401254_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109648_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts. 10.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528998_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., ressortissant pakistanais né le 2 août 1999, entré en France le 3 avril 2019 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code
Source officiellePage 2 sur 7