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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203775_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600590_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202606_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2302080_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2206048_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300126_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304755_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503332_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

: - cette décision est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310247_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300529_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2513019_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502248_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d’un vice de procédure à défaut de saisine pour avis de la commission du titre de séjour ; - méconnaît l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2409096_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2506048_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

est incompétent ; -la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; -l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102559_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406139_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2408405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500730_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211481_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

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