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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422510_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours
Source officielleJuge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2300077_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302249_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux indus d'allocations de logement sociale par l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle10ème chambre
DTA_2309666_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212678_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJuge Unique
DTA_2207667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " I. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201054_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103460_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300581_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201227_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - par application des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 822-5, L. 823-1, R. 823-12, L. 832-1, L. 832-2 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 822-3 du même code prévoit que : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300778_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300777_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
Source officiellePage 2 sur 195